Amendement N° 385 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : Mme Le Vern, M. Touraine, Mme Bouillé, M. Roman, M. Bapt.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Si, dans un délai raisonnable, l'arrêt des traitements de maintien en vie n'a pas encore entrainé un état létal, il peut être procédé à l'administration d'un traitement induisant le décès dans un délai plus court, après que la famille et les proches en ont été informés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter les situations d'agonies prolongées dans le cadre de la sédation profonde associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie.
En effet, l'arrêt d'un traitement de maintien en vie, y compris de la nutrition et de l'hydratation artificielle, ne garantit pas la survenue rapide du décès. Cette situation d'agonie peut donc se prolonger plusieurs jours selon les patients, et est par conséquent susceptible d'entrainer une souffrance psychologique pour l'entourage du patient.
Afin de prévenir cette situation, il apparaît nécessaire de permettre de recourir à un geste actif induisant la survenue plus rapide du décès, dans le respect des conditions de déontologie et de dignité qui s'imposent.
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