Amendement N° 39 rectifié (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(1 amendement identique : )
Déposé le 2 octobre 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 :
« La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l'objet de pressions. »
Exposé sommaire :
Un modèle unique émis par le Conseil d'État peut constituer une forme de pression morale.
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