Amendement N° 394 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées expressément selon le modèle unique sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur et traduites concrètement par les soignants dans les limites de la loi n° du créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les directives anticipées qui ne seraient pas rédigées selon le modèle unique.
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