Amendement N° 40 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou disproportionnés.
« Les soins sont centrés sur la personne et sont proportionnés à ses besoins fondamentaux et à son état de santé. Ils peuvent être élémentaires, relationnels, éducatifs, préventifs, curatifs, mentaux, rééducatifs et palliatifs, ces derniers étant ceux visés à l'article L. 1110‑10.
« Les soins élémentaires ont pour but de répondre aux besoins fondamentaux d'une personne quand elle ne peut pas y subvenir par elle-même, en lui apportant une aide partielle ou totale pour respirer, se nourrir, s'hydrater, éliminer ses déchets, maintenir son corps à température normale, dormir, s'habiller, se tenir dans une position correcte, se mouvoir, se laver, se protéger des dangers, communiquer, agir selon ses croyances, s'occuper, se détendre, acquérir des connaissances. Ne pas apporter ces soins à une personne qui ne peut y subvenir seule peut relever selon les cas de négligence, de maltraitance ou d'une intention de provoquer la mort. ».
Exposé sommaire :
Pour mieux discerner ce qui relève d'un traitement ou d'un soin, il est nécessaire de les définir comme il a été pour les soins palliatifs à l'article L. 1110‑10. Il convient particulièrement de définir les soins élémentaires dus à toute personne quand elle ne peut y subvenir elle-même ou doit être aidée. Ne pas répondre à ces besoins peut relever selon les cas d'une négligence ou d'une maltraitance. A l'extrême, on peut provoquer intentionnellement la mort d'une personne dépendante en n'apportant pas les soins dont elle aurait besoin.
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