Amendement N° 1009C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 42(C)
I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« b bis) Le 6 du I est ainsi rédigé :
« 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du 2.
« L'offre d'avance à titre complémentaire doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale.
« La somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder 30 000 euros au titre d'un même logement. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis) Au troisième alinéa du VI bis, les mots : « conformément au 6 du I » sont supprimés.
« 2 ter) Au premier alinéa du VIter, les mots « par dérogation au 6 du I » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions du b bis du 1° et des 2°bis et 2°ter du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
« V. – Les b bis du 1° et les 2°bis et 2°ter du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre à un ménage ayant bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n'aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable, de pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire, pour un même logement.
L'expérience montre en effet que les ménages ne consomment pas l'intégralité de l'enveloppe allouée à l'éco-PTZ.
Selon la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale, le montant moyen emprunté dans le cadre de ce dispositif est de 17 400 €, soit seulement 58 % de la somme maximum mobilisable.
Par ailleurs, selon l'étude de l'Observatoire Permanent de l'amélioration Énergétique du logementpubliée en janvier 2015 par l'ADEME, la majorité des projets de rénovation énergétique très performants sont réalisés par étapes et sur plusieurs années (plus de 65 % des projets).
Ce comportement observé chez les ménages, réalisant leurs travaux dans le temps, par étapes et non en une seule fois, s'explique par leur volonté de réduire la gêne occasionnée par la réalisation de travaux importants au sein même de leur logement et d'adapter la charge financière des travaux à leurs capacités de remboursement.
Or, dans sa forme actuelle, l'éco-PTZ n'est mobilisable pour un même logement qu'une seule fois. Ainsi, un ménage n'ayant pas mobilisé la totalité de l'enveloppe d'un éco-PTZ et qui souhaiterait entreprendre d'autres travaux de rénovation énergétique, aujourd'hui, ne peut pas faire appel à nouveau à ce dispositif pour financer son projet.
Le présent amendement vise à maximiser le rendement de l'éco-PTZ, en permettant à un ménage ayant mobilisé un éco-PTZ « classique » de pouvoir bénéficier pour un même logement d'un éco-PTZ complémentaire. Trois conditions devront être respectées par le ménage :
– les travaux doivent porter sur au moins une des six catégories de travaux éligibles définis à l'article 244 quater U du Code général des impôts ;
– l'offre d'avance à titre complémentaire doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre initiale ;
– le montant cumulé des deux offres ne doit pas dépasser la somme maximum mobilisable, c'est-à-dire 30 000 €.
Le délai de cinq ans proposé dans le présent amendement permettra aux ménages ayant bénéficié depuis 2011 d'une partie de l'enveloppe mobilisable d'un éco-PTZ, de pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer des travaux complémentaires.
Ainsi, un ménage ayant réalisé un bouquet de travaux en 2011 portant sur le renouvellement d'une chaudière et l'isolation des combles, et n'ayant pas consommé la totalité de l'enveloppe de son éco-PTZ, pourrait mobiliser en 2016 le reliquat de l'avance remboursable pour effectuer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ, comme par exemple le remplacement des menuiseries, ou l'isolation des murs.
Cette proposition permet d'optimiser l'éco-PTZ, en perte de vitesse depuis son lancement (seulement 31 000 éco-PTZ ont été distribués en 2014, source SGFGAS) et vise à atteindre l'objectif des 100 000 éco- PTZ annuels que le Gouvernement appelle de ses vœux.
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