Amendement N° 1016C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Pancher, M. de Courson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 40(C)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« 1 bis. Lors de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi qu'un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux dépenses au titre de l'acquisition de la partie de l'équipement mixte qui est composée d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant le solaire thermique, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le 2° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les panneaux solaires hybrides sont une technologie récemment développée par les PMI françaises qui allient en un seul panneau les technologies photovoltaïque et solaire thermique.
Cette innovation des panneaux solaires hybrides doit donc être encouragée par les pouvoirs publics au même titre que le solaire thermique, en accordant à la partie thermique des équipements installés un crédit d'impôt à hauteur d'un plafond maximal de l'assiette qui devra être définie par arrêté (comme c'est le cas pour le solaire thermique).
En effet il est techniquement possible et facile pour le fabricant de procéder à la distinction du prix entre les deux équipements photovoltaïque et thermique qui composent le panneau hybride. Cela permettra donc de n'appliquer le crédit d'impôt qu'à la partie du matériel produisant de la chaleur renouvelable.
À titre d'exemple, dans le cadre d'une rénovation d'une maison individuelle, une installation type de panneaux solaires hybrides correspond à une puissance photovoltaïque de 3kWc, pour un montant de travaux de 16 000 €, dont environ 4 000 € sont dus à l'équipement thermique des panneaux installés. Dans ce cas le crédit d'impôt de 30 % serait donc de 1 200 €.
Plutôt que la suppression des panneaux hybrides du crédit d'impôt, un plafonnement de l'assiette éligible de cette partie thermique en €/m2 de panneaux installés, permettra de ne pas mettre fin à cette filière au fort potentiel sur le marché français comme à l'export, tout en évitant les abus.
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