Amendement N° 1022C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une répartition plus équitable, entre communes concernées par l'exploitation d'un parc éolien et départements, des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) acquittée par les parcs éoliens.
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