Amendement N° 1026C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 1035C )
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, M. Touraine, M. Buisine, M. Le Roch, Mme Laclais, M. Claeys, Mme Rabin, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Auroi, M. Ferrand, Mme Sandrine Doucet, Mme Le Loch, Mme Françoise Dumas, Mme Laurence Dumont.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 47(C)
Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a un double objectif. Il permet de consolider les débitants de tabac, en leur réservant l'exclusivité de la vente de tabac, devenant pleinement les préposés uniques de l'administration. Il permet également de réduire l'accessibilité de la vente de tabac dans certains endroits fréquentés par les jeunes : boîtes de nuit, clubs, brasseries et restaurants. Il est en effet inadmissible que ces lieux continuent à pouvoir délivrer du tabac, alors même qu'il est très souvent interdit de fumer dans l'enceinte de ces établissements. Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers rangs au niveau européen. Selon une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), les adolescents âgés de 17 ans sont 31.5 % à déclarer fumer quotidiennement (Réf. Enquête ESCAPAD n°79 Février 2013). Ces chiffres sont en hausse continue depuis une dizaine d'année.
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