Amendement N° 1028C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Daniel, M. Premat, Mme Zanetti, M. Alexis Bachelay.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 44(C)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1, ainsi que »
les mots :
« au dernier alinéa du 1 du III et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt cinéma a été créé par la loi de finances pour 2004 dans l'optique de défendre efficacement la diversité de la culture française comme les intervenants du secteur de la production cinématographique.
L'utilisation de la langue française dans la création d'œuvre culturelle est la raison d'être de ce crédit d'impôt. C'est en outre la condition pour rester compatible avec le régime des aides d'État européen.
Les modifications apportées par le projet de loi de finances 2016 sont en elles-mêmes louables, car elles présupposent une augmentation des sommes in fine allouées à la création culturelle.
Le crédit d'impôt cinéma s'éloignerait néanmoins de sa vocation intrinsèque à défendre la culture française, si la condition linguistique était levée sur la seule présence dans un film cinématographique classique d'effets spéciaux telle que définie dans l'article 44 du projet de loi de finances.
Au final, ces risques pour le dispositif et sa nature propre atteignent une disproportion telle qu'il nous conduit à proposer que l'élargissement du crédit d'impôt soit plus ciblé, pour que l'exception à l'utilisation du français reste suffisamment limitée.
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