Amendement N° 1031C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 652C )
Déposé le 7 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
Lec du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de ne pas exclure le cas des communes dont les attributions de compensation héritées d'un historique sont significativement élevées. Sans cet ajustement, certaines communes du territoire métropolitain pourraient voir le montant de leur attribution de compensation diminuer à compter de 2017.
Cette disposition initialement destinée à préserver les ressources de la métropole du grand Paris, qui acquitte le montant des attributions historiques, n'apparait plus nécessaire dès lors qu'il existe une dotation d'équilibre entre les établissements publics territoriaux et la métropole.
À compter de 2021, la métropole du Grand Paris pourra, dans les conditions de droit commun, moduler les attributions de compensation de ses communes membres.
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