Amendement N° 1040C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Carrey-Conte.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 46(C)
I. – Après le 8° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
« 8° quater Les prestations de services concernant les embauches de personnel de coordination effectuées dans le cadre de l'utilisation des rémunérations forfaitaires d'équipe telles que définies par l'arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité, et bénéficiant aux structures définies à l'article L. 4041‑1 du code de santé publique.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les maisons pluriprofessionnelles de santé sont en plein développement en France, elles contribuent à la lutte contre les déserts médicaux dans tous les territoires, ruraux comme urbains.
Ces maisons de santé, regroupements de professionnels libéraux, ont besoin, pour bien fonctionner et pouvoir pleinement se consacrer à leurs projets de santé, d'embaucher sur un poste de coordinateur d'équipe. Ce poste est une plus-value pour les patients pris en charge, et il concourt à la qualité des soins.
Pour ce faire, ce sont juridiquement les SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, labélisées par l'ARS comme une « maison de santé pluriprofessionnelle ») qui embauchent, à partir des Nouveaux Modes de Rémunération (NMR) qui leur sont versés par l'Assurance maladie.
Il s'avère que le besoin pour ces postes de coordinateurs correspond souvent, pour chaque maison de santé, à une journée de travail par semaine. Comme les équipes des maisons de santé ne peuvent embaucher un poste à part entière pour une journée par semaine, la Fédération Française des Maisons et Pôles de Santé a donc créé une coopérative, qui embauche elle-même des coordinateurs, et qui les met à disposition aux maisons de santé, en fonction de leurs besoins, à travers une prestation de service payée par les SISA.
Or, ces prestations de service ne sont pas exonérées de TVA. Actuellement, les SISA qui recourent à ces prestations de services sont donc taxées sur des paiements pourtant faits à partir d'argent issu de dotations de l'Assurance maladie, les Nouveaux Modes de Rémunération.
L'amendement propose donc que les prestations de service concernant les embauches par les SISA de personnels de coordination soient désormais exonérées de TVA. Il y a un enjeu en matière de création d'emplois dans les maisons de santé, et d'amélioration de la qualité des soins.
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