Amendement N° 1075C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Mazetier, M. Cherki, M. Premat.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de relever de façon différenciée les valeurs locatives cadastrales des établissements commerciaux se situant dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑24 du code du travail et les établissements commerciaux situés dans l'emprise d'une gare mentionnés à l'article L. 3132‑25‑6 du même code.
Exposé sommaire :
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créée à Paris 12 zones touristiques internationales (ZTI) qui donnent la possibilité aux commerces de vente au détail inclus dans ces périmètres d'ouvrir 52 dimanches par an et en soirée jusqu'à minuit. De même, cette loi autorise l'ouverture dominicale des commerces dans des gares ayant une affluence exceptionnelle de passagers.
En 2013, Paris a accueilli 29,3 millions de touristes séjournant en moyenne 3,5 jours.
L'objectif de ces dispositions est d'augmenter l'attractivité touristique et les dépenses moyennes de chaque touriste dans les ZTI et les gares concernées. La profitabilité accrue des commerces dans ces périmètres et gares doit donc se traduire dans les valeurs locatives.
C'est pourquoi, le présent amendement propose la remise d'un rapport sur la possibilité de définir un taux de révision des valeurs locatives différent dans ces zones et gares par rapport au reste du territoire. L'affluence et l'amplitude horaire exceptionnelles entraînent mécaniquement des charges complémentaires pour les collectivités locales, si elles veulent en garantir l'attractivité.
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