Amendement N° 1078C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Gille, M. Boudié, M. Verdier, Mme Povéda, M. Premat, M. Galut, Mme Guittet, Mme Got, Mme Marcel, Mme Descamps-Crosnier, M. Mesquida, M. Allossery, M. Le Roch, Mme Lousteau, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Beaubatie, M. Marsac, Mme Alaux, M. Ferrand, M. William Dumas, M. Lesage, M. Borgel, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Destans, M. Cresta, M. Liebgott.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 41(C)
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés pour l'acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction par ces mêmes personnes de logements mis à disposition d'apprentis. » ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , à l'exception des logements mis à disposition d'apprentis ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Les présentes dispositions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
A l'instar des étudiants, les apprentis peinent à trouver un logement. La difficulté est pour eux accentuée par la spécificité de leur formation qui nécessite parfois le cumul de plusieurs logements (un proche du CFA, un proche de l'entreprise). Le déficit de résidences pour ces jeunes constitue un obstacle au bon suivi de leur formation et donc à leur insertion professionnelle.
C'est pourquoi le présent amendement étend l'éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l'acquisition ou la construction de logements mis à disposition d'apprentis et permet la mise en location dès la première année de remboursement du prêt afin de favoriser l'accès au logement.
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