Amendement N° 1094C (Retiré avant séance)

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :

«  regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales »

les mots :

«  issues du regroupement prévu au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 précitée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.