Amendement N° 1097C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Emmanuelli.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 45(C)
Après le 2° de l'article 885 A du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes qui ont la nationalité française et qui ont établi leur résidence dans un pays à faible imposition dont la liste est fixée par décret sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France l'année où le transfert de domicile a eu lieu ainsi que les neuf années suivantes, sauf si ces personnes justifient que ce transfert n'a pas principalement pour but d'échapper à leurs obligations en matière fiscale. »
Exposé sommaire :
Le transfert de domicile à l'étranger des personnes physiques peut souvent être regardé avec suspicion.
Le rapport annuel sur l'évolution des départs et des retours de contribuables français, que le ministère des finances a transmis mardi à la commission des finances de l'Assemblée nationale indique qu'en 2013, 714 redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) se sont installés à l'étranger. Ils étaient 620 l'année précédente. Cela représente une augmentation de 15 % en un an.
A compter du 1er janvier 2017, le présent amendement crée un « droit de suite » de dix ans, appelé également « quarantaine fiscale », pour la paiement de l'ISF par les citoyens français s'expatriant dans un pays non membre de l'Union européenne et considéré comme un paradis fiscal.
En vertu de cette nouvelle obligation, les personnes qui ont la nationalité française et qui choisissent comme lieu de résidence un paradis fiscal restent assujetties à l'impôt sur la fortune l'année où le transfert de domicile a lieu ainsi que les neufs années suivantes.
La liste des paradis fiscaux sera fixé par décret simple. Ce texte pourra préciser que le fait de signer avec la France soit une convention tendant à éviter la double imposition et contenant une clause d'échange d'informations soit un accord d'échange d'informations fiscales permet de ne plus être considéré comme paradis fiscal.
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