Amendement N° 10A (Non soutenu)

La commission des finances de l'Assemblée nationale, de manière assez unanime, avait adopté le système de l'exit tax, conçu pour empêcher nos compatriotes de réaliser des plus-values dans les pays voisins de la France ; l'objectif étant d'éviter une forme d'évasion fiscale.

Frédéric Lefebvre avait à l'époque exprimé son opposition à cette idée, car ce dispositif ne pouvait aboutir qu'à un résultat : faire fuir les start-up qui construisent leur activité et créent des emplois en France.

Certes, nombre d'entre elles réalisent leurs plus-values à l'étranger, mais c'est parce que la fiscalité française sur les plus-values est beaucoup trop lourde. Au total, selon moi, l'exit tax décourage donc en réalité les start-up d'implanter leur activité en France.

De fait, le phénomène se développe, d'autant plus que le législateur a alourdi son régime puisque :

– les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values latentes « constatées » sur des participations substantielles sont désormais taxées lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France (article 10-I de la loi de finances pour 2013) ;

- le seuil à partir duquel est appliquée cette taxe a été abaissé de 1,3 million à 800 000 euros en valeur des participations, (article 42 de la loi de finances pour 2014) ;

- le champ d'application de la taxe a été étendu à certains placements financiers, comme les OPCVM (article 42 de la loi de finances pour 2014) ;

– la durée de domiciliation à l'étranger pour bénéficier d'une exemption de l'exit tax est passée de 8 à 15 ans (article 42 de la loi de finances pour 2014).

Ces différents dispositifs ont aggravé le système mis en place en 2011. Il n'est pas seulement inefficace, ses conséquences sont dramatiques pour l'économie française.

C'est pourquoi le présent amendement de loi vise à abroger l'exit tax.