Sous-Amendement N° 1128C à l'amendement N° 1038C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« égal au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés urbaines »
les mots :
« calculé selon la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit que, pour les établissements publics territoriaux regroupant regroupant des communes qui n'appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est calculé selon la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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