Sous-Amendement N° 1140C à l'amendement N° 727C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Cette majoration est financée par la création d'un prélèvement additionnel au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dans des conditions définies par décret pris en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à financer la proposition de majoration de DGF de cet amendement au travers d'une majoration des amendes pour les communes carencées SRU plutôt qu'au sein de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités, dans des conditions fixées par Décret.
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