Sous-Amendement N° 1145C à l'amendement N° 1068C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Goua.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 33(C)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport évaluant l'efficacité du dispositif prévu au présent article, au regard notamment de l'évolution du prix des quotas d'émission de gaz à effet de serre et de l'évolution des dispositifs similaires mis en place dans les États membres de l'Union européenne. »
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé par l'amendement du Gouvernement a pour objet de compenser les surcoûts liés au prix du carbone incorporé dans le prix de l'électricité consommée par les industriels électro-intensifs.
Le prix du carbone étant appelé à croître dans les prochaines années, la capacité à adapter, en cas de besoin, le dispositif proposé, sera critique pour son succès. Cette vigilance est d'autant plus nécessaire que le plafond de compensation va, en application des lignes directrices de la Commission européenne, baisser rapidement (de 85 à 80, puis 75 % d'ici 2020).
L'efficacité du dispositif de compensation devra donc être évaluée au regard des réalités du marché du carbone d'une part, des mesures appliquées par plusieurs autres États membres, dont l'Allemagne, d'autre part. Dans le cas contraire, une évolution importante du marché des quotas risquerait de compromette gravement la compétitivité des sites industriels concernés.
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