Amendement N° 1162C (Adopté)

Cet amendement a pour objet de permettre un accès direct des services du ministère de l'Intérieur aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Cette disposition permettra d'accélérer l'accès à cette information très utile notamment dans la lutte contre le terrorisme.

FICOBA recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France et contient des informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sur leurs titulaires, qu'ils soient ou non résidents français.

Même si certaines dispositions du livre des procédures fiscales et du code de procédure pénale font obligation aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de répondre aux demandes des officiers de police judiciaire (OPJ), officiers des douanes judiciaires (ODJ) ou officiers fiscaux judiciaires (OFJ), et par conséquent permettent à ces derniers de demander à la DGFiP la communication des informations contenues dans FICOBA, les services du ministère de l'Intérieur ne disposent pas d'un accès direct à ce fichier car les textes relatifs au secret professionnel sont d'interprétation stricte.

Cet amendement créé un accès direct à FICOBA mais, compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ce fichier, cet accès sera réservé à un nombre encadré d'OPJ individuellement désignés et spécialement habilités dans des conditions fixées par décret.