Sous-Amendement N° 1164C à l'amendement N° 843C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 novembre 2015 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
À l'alinéa 2, après la référence :
« article 1500 »,
insérer les mots :
« , à 1,05 pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales mentionnées à l'article L. 3132‑24 du code du travail et pour ceux situés dans l'emprise d'une gare mentionnés à l'article L. 3132‑25‑6 du code du travail. ».
Exposé sommaire :
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créée à Paris 12 zones touristiques internationales (ZTI) qui donnent la possibilité aux commerces de vente au détail inclus dans ces périmètres d'ouvrir 52 dimanches par an et en soirée jusqu'à minuit. De même, cette loi autorise l'ouverture dominicale des commerces dans des gares ayant une affluence exceptionnelle de passagers.
En 2013, Paris a accueilli 29,3 millions de touristes séjournant en moyenne 3,5 jours.
L'objectif de ces dispositions est d'augmenter l'attractivité touristique et les dépenses moyennes de chaque touriste dans les ZTI et les gares concernées. La profitabilité accrue des commerces dans ces périmètres et gares doit donc se traduire dans les valeurs locatives.
C'est pourquoi, ce sous-amendement propose un taux de révision des valeurs locatives différent dans ces zones et gares par rapport au reste du territoire. L'affluence et l'amplitude horaire exceptionnelles entraînent mécaniquement des charges complémentaires pour les collectivités locales, si elles veulent en garantir l'attractivité.
Le taux de revalorisation général adopté par la commission des finances pour 2016 est de 1 %, soit le taux d'inflation prévisionnel. Aussi, il est proposé de fixer la revalorisation pour les ZTI et les gares à 5 %.
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