Sous-Amendement N° 1168C à l'amendement N° 928C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 novembre 2015 par : M. Olivier Faure.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 34(C)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 10 :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ;
« 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré une section 0A ainsi rédigée :
« Section 0A :
« Imposition des revenus des personnes physiques
« Art. 1. – L'imposition des revenus des personnes physiques comprend deux composantes :
« - l'impôt sur le revenu dont l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au présent chapitre ;
« - la contribution sociale généralisée dont l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« composante individuelle de l'impôt citoyen sur le revenu »
les mots :
« contribution sociale généralisée »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 18.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :
« composante individuelle de l'impôt citoyen sur le revenu »
les mots : :
« contribution sociale généralisée »
Exposé sommaire :
Dès lors que le premier objet de l'amendement entend répondre à l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité de la loi fiscale, en rappelant que notre système d'imposition des revenus est constitué de deux composantes, il n'y a pas lieu de remettre en cause la dénomination de ces impôts telle qu'elle est devenue familière à nos concitoyens.
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