Amendement N° 127A (Rejeté)

Le Gouvernement a fait le choix, à l'occasion du programme de stabilité, de revoir à la hausse l'hypothèse de croissance potentielle pour 2016 et 2017 (1,5 % chacune de ces deux années) par rapport à celle inscrite dans la loi de programmation du 29 décembre 2014 (1,3 % chacune de ces deux années).

Grâce à cette révision, le Gouvernement a pu réduire le déficit structurel de 0,1 point de PIB en 2016 puis de 0,1 point supplémentaire en 2017 et donc de majorer l'ajustement structurel de 0,1 point chacune des années 2016 et 2017 dans le programme de stabilité.

Avec la croissance potentielle de la loi de programmation, le solde structurel serait de -1,3 % du PIB et l'ajustement structurel de 0,4 point de PIB en 2016, ce qui aurait contraint le Gouvernement à procéder à un ajustement supplémentaire. On rappelle en effet qu'un ajustement structurel de 0,5 point de PIB est le minimum requis par le pacte de stabilité et de croissance européen dans son volet « préventif », c'est-à-dire pour les pays qui, sans être en situation de déficit excessif, n'ont pas atteint l'équilibre structurel de leurs comptes publics.

Or, comme l'a indiqué le Haut Conseil des Finances Publiques dans ses deux derniers avis, « une révision en dehors de ce cadre [de la loi de programmation, NDLR] ne permet pas de suivre convenablement l'évolution de la composante structurelle du déficit et nuit à la lisibilité de la politique budgétaire. Pour un même niveau de déficit nominal, une hypothèse de croissance potentielle plus élevée conduit à une estimation moindre du déficit structurel. »

Cet amendement a donc pour objet de revoir l'article liminaire de la présente loi de finances en tenant compte des hypothèses de croissance potentielle figurant dans la dernière loi de programmation des finances publiques.