Amendement N° 128A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 2(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l'impact de l'aménagement du mécanisme de la décote prévu par le présent article. Ce rapport présentera notamment les conséquences, en matière d'incitation à la reprise d'une activité, du recul de l'entrée effective dans le barème de l'impôt sur le revenu. »
Exposé sommaire :
Si nous ne pouvons que nous satisfaire de voir le Gouvernement poursuivre la compensation – encore largement partielle – des effets de la politique fiscale menée depuis 2012 à destination des ménages, on ne peut que regretter que le choix fait tende à amplifier les défauts de la décote actuelle.
En reculant à nouveau l'entrée effective dans le barème de l'IR, cette nouvelle réforme de la décote renforce le décalage important entre le seuil de la nouvelle « première tranche » à 14 % et le seuil d'imposabilité effectif, ce qui conduit à augmenter le taux marginal appliqué à la fraction de revenus située entre le point d'entrée dans le barème de l'IR et de sortie de la décote.
En d'autres termes, le mécanisme de la décote rend plus « abrupte » l'entrée dans le barème de l'IR. Dès lors, il renforce le caractère désincitatif de l'accroissement d'activité. Il convient donc d'en mesurer pleinement les effets.
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