Amendement N° 129A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Sous-amendements associés : 808A
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 2(A)
I. – Au premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « justice », sont insérés les mots : « ou d'une convention passée par acte notarié ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée, la contribution aux charges du mariage ne peut être déduite du revenu imposable de celui qui la verse que lorsque sa fixation résulte d'une décision de justice.
Cet amendement a pour objet de rendre déductible le versement spontané et de bonne foi d'une contribution aux charges du mariage par l'un des deux époux sans que la saisine du juge, superfétatoire lorsqu'aucune querelle ne naît à ce sujet, ne soit obligatoire.
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