Amendement N° 137A (Rejeté)

Afin de « montrer l'exemple » à ses partenaires européens et d'accélérer la mise en place du dispositif proposé par la Commission européenne, la première loi de finances pour 2012, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 février 2012, a mis en place une taxe sur les transactions financières (TTF), entrée en vigueur au 1er août 2012.

En définitive, la TTF, codifiée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, est une taxe portant sur l'acquisition d'actions de sociétés françaises, au taux de 0,1 %.

En juillet 2012, la nouvelle majorité en a doublé le taux, afin d'en accroître le rendement. Elle a par ailleurs avancé la date à laquelle doit s'apprécier la capitalisation boursière, afin d'améliorer la prévisibilité du traitement fiscal des transactions.

Cette taxe, et surtout le calendrier de sa mise en œuvre, est révélatrice d'un « mal français » qui, par-delà les clivages politiques, consiste à mettre en œuvre, avant nos principaux partenaires économiques, des dispositions souvent mal ajustées et contraires au développement de la compétitivité de nos entreprises.

Parmi celles-ci, on citera :

- la taxe de solidarité sur les billets d'avion, qui n'a jamais été étendue à d'autres pays économiquement développés alors que son extension était considérée comme allant de soi au moment de sa création ;

- la mise en œuvre anticipée de la loi de séparation bancaire, qui a cette particularité d'avoir anticipé l'introduction, à l'attention des administrations fiscales des pays d'implantation, d'un reporting fiscal détaillant la présence des établissements bancaires français dans tous les pays en termes de salariés, impôts, chiffre d'affaires, bénéfices, actifs…

- la proposition de loi socialiste relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adoptée par l'Assemblée nationale en mars dernier, qui vise à introduire pour ces sociétés mères une présomption de responsabilité quasi irréfragable pour des dommages causés par leurs filiales ou leurs sous-traitants en France et à l'étranger ;

- la mise en œuvre anticipée du « paquet sur la transparence fiscale » visant à établir un échange automatique d'informations entre administrations sur les rescrits fiscaux alors même que la commission spéciale créée par le Parlement européen sur le sujet n'avait pas encore rendu ses conclusions.

En demandant la suppression de la TTF, l'objet de cet amendement est donc de questionner le Gouvernement et le Parlement sur la pertinence de l'adoption de ces mesures au seul nom de « l'exemple français ».