Amendement N° 139A (Rejeté)

Depuis 1997, les ventes d'immeubles destinées à la location sociale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA sous certaines conditions (financement, agrément etc). A l'origine, cette disposition ne concernait les immeubles « neufs » puisque les immeubles achevés depuis plus de 5 ans étaient obligatoirement exonérés de TVA. L'article 278 sexies, I, 2 du code général des impôts, relatif au taux réduit applicable aux logements sociaux faisait donc référence aux ventes d'immeubles « neufs ».

Cependant, la réforme de la TVA immobilière issue de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 permet désormais d'opter pour la TVA sur la vente d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans. Cependant, le législateur a omis de supprimer le mot « neuf » de l'article 278 sexies. Il est proposé de corriger cette situation afin de permettre l'application du taux réduit de TVA aux ventes de logements sociaux pour lesquelles le vendeur opte pour la TVA (les conditions à remplir pour justifier du caractère social étant les mêmes que celles exigées pour les logements neufs).

Par ailleurs, le 3 du I du même article prévoit l'application du taux réduit aux apports de logements sociaux à usage locatif dont la construction a bénéficié du taux de 5,5 % lorsqu'elle est faite au profit d'un organisme HLM sous certaines conditions. Toutefois, cet article se réfère « au premier apport » desdits logements réalisé « dans les 5 ans de l'achèvement de la construction ». Ces références sont aujourd'hui également obsolètes suite à la réforme de la TVA immobilière, issue de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010. Il est donc proposé de les supprimer.