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Amendement N° 13A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(12 amendements identiques : CF78A CF21A CF294A CF22A CF18A CF81A 16A 32A 35A 36A 88A 105A )

Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Darmanin, M. Dhuicq, M. Christ, M. Ginesy, M. Hetzel, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Suguenot, M. Vitel.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Après l'article 4(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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