Amendement N° 14C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vannson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 46(C)
I. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Laperte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'impossibilité d'avoir accès à l'étranger aux programmes des chaînes publiques diffusées sur la TNT par internet est un enjeu sur lequel nos compatriotes résidant hors de France ont saisi leurs représentants et fait part de leurs attentes.
Nos compatriotes établis hors de France n'ont actuellement pas accès aux programmes de France Télévision diffusés sur le territoire métropolitain au titre de la Télévision Numérique Terrestre en vertu des autorisations attribuées au titre de l'article 30‑1 de la loi du 30 septembre 1986.
Cette situation est d'autant plus paradoxale que les chaînes publiques espagnoles 1 et 2 et la chaîne sportive du service du service public sont disponibles en direct sur l'internet. De même, la Suède offre un accès gratuit sur iPad PC et Mac à toutes les séries de fiction produites dans un pays nordique.
Enfin, les ressortissants canadiens peuvent grâce au site tout.tv avoir accès à des rediffusions à l'étranger.
En ce qui concerne les programmes de France télévision, la plateforme pluzz.tv ne permet l'accès, à l'étranger, qu'aux programmes d'informations. Nos compatriotes résidant hors de France désireux d'avoir accès en télévision de rattrapage dite « catch-up TV » ou « replay », à un documentaire, une série ou une fiction diffusée sur France Télévision se voient systématiquement opposés le message suivant : « il n'y a aucun résultat. tentez à nouveau votre chance ! »
Nos compatriotes expatriés peuvent uniquement voir, par pluzz tv sur France 2 les journaux télévisés, « des paroles et des actes » « mots croisés » et « Télématin » , sur France 3, le « Grand Soir 3 » les séances de questions d'actualité à l'assemblée Nationale et au Sénat, « Parlement Hebdo » et les journaux régionaux, sur France 5 « Midi en France », « 19 H Paul Amar », « C dans l'air », « C politique » « échappées belles » et « la grande librairie » .
Certains de nos compatriotes expatriés disposent d'une résidence secondaire en France, et sont à ce titre assujettis au paiement de la contribution à l'audiovisuel public, qui sert à financer des chaines auxquelles ils ne peuvent avoir accès à l'étranger où ils ont leur domicile principal.
C'est pourquoi le présent amendement vise à les exonérer du paiement d'une contribution destinée à financer des chaînes publiques dont ils ne bénéficient pas.
L'auteur du présent amendement propose que cette exonération soit établie jusqu'à ce que l'ensemble des programmes de ces chaînes deviennent accessibles gratuitement en replay sur pluzz TV à l'étranger.
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