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Amendement N° 162C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(3 amendements identiques : CD1C 161C 336C )

Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, Mme Genevard.

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Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016

Article 63(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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