Amendement N° 165C (Non soutenu)

La France souffre en effet d'un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n'est pas stable dans le temps - ce qui a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les pousser à investir.

Asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires, les contribuables sont déroutés par cette instabilité fiscale : re-fiscalisation des heures supplémentaires, rabot du quotient familial, fiscalisation des mutuelles, remise en cause du système d'intéressement qui existait depuis un demi-siècle. Les Français sont inquiets de devoir payer toujours plus.

Quant aux entreprises, avec une capacité d'autofinancement inférieure à celle des entreprises britanniques ou allemandes, elles pâtissent également du fait que l'épargne n'est pas incitée à aller vers la création d'entreprises ni vers l'innovation et que la fiscalité n'est pas orientée vers la création de richesse voire même qu'elle la décourage par son instabilité

Cette complexité coûte chaque année 80 milliards d'euros à la France. Elle constitue ainsi un frein majeur à leur compétitivité et à leur développement ainsi qu'à l'attractivité de la France.

Ce constat a été fait à plusieurs reprises et plusieurs solutions ont été proposées, comme par exemple la proposition de loi constitutionnelle d'Alain Chrétien et soixante députés visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d'effectuer une réflexion en profondeur sur les conséquences de l'instabilité fiscale et d'y remédier pour le prochain projet de loi de finances.