Amendement N° 168C (Non soutenu)

Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rendus aux entreprises, et sur le personnel des chambres), cette trajectoire permettait d'assurer une visibilité sur les ressources financières des CCI.

Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10 % de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), la loi de Finances pour 2015 a ainsi acté une nouvelle baisse de la ressource pérenne des CCI en 2015 pour un montant de 213 millions d'euros. La poursuite de la trajectoire triennale prévoyait une baisse de 117 millions de cette même ressource pour l'année 2016.

Or le projet de loi de Finances pour 2016 prévoit une baisse bien plus forte que celle initialement annoncée, d'un montant de 150 millions d'euros, qui n'a pas pu être anticipée par le réseau.

Cet amendement, sans conséquence sur le solde du budget de l'État, propose donc de revenir au strict respect de la trajectoire triennale. Il s'inscrit en conformité avec les recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale qui, dans un rapport adopté en septembre 2015 par l'Assemblée nationale co-écrit par les députées Monique RABIN et Catherine VAUTRIN, propose de « limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire globale des plafonds des taxes affectées ».

Il parait nécessaire d'étudier l'impact du fonds de péréquation et de le maintenir si nécessaire.