Amendement N° 171A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 254A )
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 1er(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ne peut excéder 71,9 milliards d'euros en 2015 et 70,4 milliards d'euros en 2016 et 2017. »
Exposé sommaire :
Le coût des dépenses fiscales a été supérieur en 2015 (84,4Md€) à ce que prévoyait l'article 19 de la dernière loi de programmation des finances publiques (80,6Md€). Il en serait de même pour l'année 2016 puisque, selon l'annexe n°2 du « Voies et Moyens », le montant total des dépenses fiscales s'élèverait à 83,4Md€ contre 81,8Md€ initialement prévus.
On rappellera que ce montant s'élevait à 72,1Md€ en 2013 et à 78,9 Md€ en 2014.
Dans la mesure où cette augmentation est en partie liée à une meilleure appropriation, par les entreprises, du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) et de la montée en puissance de la dépense fiscale afférente, il est ici proposé de modifier l'objectif figurant dans la loi de programmation précitée.
Prenant acte de l'exécution prévisionnelle au titre de l'année 2015 (71,9Md€ hors CICE), cet amendement fixe un montant de dépenses fiscales hors CICE stable à partir de 2016 à hauteur de 70,4Md€ (83,4Md€ - 13Md€ au titre du CICE).
Il convient en effet de se fixer cet objectif ambitieux afin de contenir la dépense fiscale qui ne cesse de croître à mesure que les crédits budgétaires des différentes missions du budget général diminuent.
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