Amendement N° 173A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Lamblin.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 3(A)
I. – Par dérogation à l'article 260 A de l'annexe II du code général des impôts, tout éleveur ou groupement d'éleveurs doté d'un numéro de cheptel et assujetti à la TVA est dispensé de reverser la TVA collectée au titre des années 2015 et 2016 sur l'ensemble des ventes de bovins vivants ou abattus ainsi que sur toutes les ventes de produits bovins.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs mois, les filières agricoles, et notamment la filière élevage, sont confrontées à une crise grave qui menace, faute de mesures urgentes et vitales, la pérennité de l'agriculture française.
Des mesures ont certes été prises (fonds d'allègement des charges, dégrèvement des taxes foncières sur les propriétés non bâties, restructuration de l'endettement bancaire, report des cotisations sociales et prise en charges des cotisations MSA…) pour alléger les charges pesant sur les exploitations mais elles demeurent largement insuffisantes pour endiguer l'ampleur de la crise.
Aujourd'hui, les éleveurs voient leurs dettes s'accumuler tandis que leurs revenus sont devenus quasiment inexistants du fait des prix beaucoup trop faibles de la viande et du lait qui ne permettent plus de couvrir les coûts de production. Et le ministère de l'agriculture estime même que près de 10 % des élevages, soit 20 000 à 25 000 exploitations du secteur sont au bord du dépôt de bilan.
L'urgence réside dans la prise d'une mesure salutaire, simple, efficace et rapide qui donnerait une réelle bouffée d'oxygène aux éleveurs en proie à une grande détresse et qui permettrait de sauvegarder une activité économique primordiale en termes d'indépendance alimentaire mais également social, environnemental et humain.
La dispense de reversement de la TVA collectée par les éleveurs répond à ces critères.
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