Amendement N° 179A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Luca, M. Fromion, M. Christ, M. Marlin, M. Furst, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, M. Dhuicq, M. Abad, M. Gosselin, M. Berrios, M. Balkany, M. Mariani.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 9(A)
I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l'ISF.
La raison en est double :
-supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de l'ISF en ce qui concerne l'évaluation de la valeur de la résidence principale.
- rétablir la nature initiale de l'ISF, qui n'a jamais été conçu comme un impôt foncier et qui l'est devenu en englobant la résidence principale
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