Amendement N° 17C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vannson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 45(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, les mots : « ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des assurances, » sont remplacés par les mots : « d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des assurances ou d'un plan d'épargne retraite par capitalisation souscrit à l'étranger lors de l'exercice d'une activité professionnelle salariée liée à une expatriation et dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de leurs activités professionnelles salariées à l'étranger de nombreux Français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d'accueil, des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite.
Aux États-Unis, le plan de retraite 401 K est ainsi un plan d'épargne-retraite qui est financé par des cotisations des employés avec des contributions de contrepartie de l'employeur. L'attraction principale de ces plans, en droit fiscal américain, est qu'ils sont tirés de salaire avant impôt, et les fonds de croissance en franchise d'impôt jusqu'à leur retrait.
Il apparaît toutefois que les Français, qui ont effectué une activité professionnelle aux États-unis ayant souscrit un plan 401 K et qui prennent leur retraite en France, voient les montants épargnés assimilés à des éléments de patrimoine assujettis à l'ISF.
Au-delà du 401 K, l'ensemble des plans d'épargne retraite souscrits par nos compatriotes expatriés qui reviennent en France pour leur retraite sont, selon la doctrine de la DGFIP, assujettis à l'ISF.
L'objet du présent amendement est par conséquent d'aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.