Amendement N° 195A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – Supprimer l'alinéa 34.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La réduction de près d'un tiers du plafond de recettes l'Établissement public foncier (EPF) de Normandie, de 21,1 à 14,3 millions d'euros, risque d'affecter ses capacités à mener à bien ses missions.Aussi, sans précision sur le bien fondé de cette restriction de ressources, cet amendement maintient-il le plafond actuel.
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