Amendement N° 199A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 337A )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Tetart, M. Mancel, M. Breton, M. Gosselin, M. Vitel, M. Abad, M. Luca, M. Mathis, M. Gaymard, M. Poisson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 15(A)
I. – Après l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un article 22bisainsi rédigé :
« Art. 22 bis – Une fraction de 25 % du produit de la taxe mentionnée à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée à l'établissement public dénommé : « Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par le présent article il s'agit de relever la part de la TTF allouée au développement de 25 % à 50 % afin de financer le développement, pour qui les financements n'ont cessé de diminuer depuis le début du quinquennat.
En effet, dans le cadre de son discours à l'Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la République a annoncé l'augmentation de l'aide au développement française de 4 milliards d'ici 2020 pour contribuer à l'atteinte des Objectifs du développement durable. Toutefois, aucune précision n'a été apportée quant aux outils et moyens à mettre immédiatement en œuvre afin de tendre vers cet engagement. Enfin, le Président de la République a renouvelé son engagement d'affecter la TTF européenne « à la lutte à la lutte contre les inégalités, à la lutte contre le réchauffement et les grandes pandémies ».
Selon le PLF 2016, les recettes de la TTF devraient augmenter, passant à 932,750 millions d'euros, 50 % de cette somme représentent 466 375 millions.
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