Amendement N° 1C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Luca, M. Mariani, M. Marlin, M. Dassault, M. Guillet, M. Gosselin, M. Berrios, M. Philippe Armand Martin, M. Christ.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, les auto-entrepreneurs, ainsi que les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 000 euros.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas pénaliser les autoentrepreneurs ainsi que les TPE et d'encourager la liberté d'entreprendre.
Dans la mesure où beaucoup de petits entrepreneurs travaillent de leur domicile, cet amendement tend à leur éviter une double imposition, la Contribution Foncière des Entreprises d'une part et la taxe foncière ou d'habitation d'autre part.
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