Amendement N° 1D (Adopté)

Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Contrôle et exploitation aériens » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 670 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Soutien aux prestations de l'action civile » dont 670 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 410 000 €).

Cette majoration s'explique par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

-d'une part, de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance ;

-d'autre part, de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).