Amendement N° 201A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 342A )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Tetart, M. Abad, M. Breton, M. Gosselin, M. Luca, M. Mancel, M. Vitel, M. Mathis, M. Gaymard, M. Poisson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« VI de l'article 302 bis K du code général des impôtsAgence française de développement (AFD)15 000
. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – Le 1 du VI de l'article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « du plafond prévu » sont remplacés par les mots : « des plafonds prévus » ;
2° Après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « l'Agence française de développement et ».
« XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de relever le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui bénéficie à l'Aide publique au développement de 210 à 225 millions d'euros.
En effet, selon un rapport du Sénat les revenus de cette taxe devraient être de 225 millions d'euros en 2016, or le plafond actuel de la taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est qu'à 210 millions d'euros, ce qui représenterait un manque à gagner de 15 millions d'euros pour le FSD.
Aussi, il est proposé que le plafond au bénéfice du FSD soit relevé à 225 millions d'euros.
Néanmoins, étant donné qu'il n'est pas possible d'augmenter le plafond du FSD, il est proposé de verser directement la fraction manquante à l'AFD qui est gestionnaire du fonds.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.