Amendement N° 203A (Retiré)

L'article 9 du présent projet de loi de finances pour 2016 relève le taux de la Taxe sur le Risque Systémique (TRS) destinée à abonder partiellement le fonds de soutien des collectivités locales créé par l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, lorsque celles-ci ont souscrit des emprunts « toxiques ».

De plus l'article 9 double la capacité du fonds de soutien, le portant de 100 millions à 200 millions d'euros.

En effet, suite au décrochage de l'euro par rapport au franc suisse le 15 janvier 2015 survenu après la décision de la banque nationale suisse de déplafonner la parité euro - franc suisse, les taux d'intérêt de ces emprunts se sont envolés.

En réaction, le Gouvernement a annoncé le 24 février le doublement du fonds de soutien aux collectivités de 1,5 milliard à 3 milliards d'euros sur 15 ans, notamment par un relèvement de la « mini » TRS créée par l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts en Collectif de fin d'année 2014, dont le taux avait par ailleurs été relevé de 24 % par voie d'amendement parlementaire à l'initiative du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste.

Cette mesure gouvernementale va dans le bon sens. Toutefois, il apparait que le calibrage du relèvement de cette taxe tend à plafonner la participation des banques au financement du fonds de soutien des collectivités et au financement annuel de la CNAMTS, à hauteur d'environ 55 % sur les 13 prochaines années.

Devant l'ampleur des mesures d'économies de dépenses du budget général et de la sécurité sociale déjà réalisées et celles à venir, l'amendement propose que le système bancaire – rappelons-le, les banques soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros – supporte à partir de 2016 une part plus importante du fonds et de l'aide directe à la CNAMTS en tant que « contribution au redressement des finances publiques », à hauteur d'environ 75 %.

Enfin il est proposé, conformément aux annonces du Gouvernement le 24 février dernier, que la CNAMTS bénéficie d'une aide annuelle de 30 millions d'euros au lieu des 28 millions d'euros inscrits dans cet article.