Amendement N° 212A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 3(A)
I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« K. – Les plats servis en restauration hors foyer à caractère commercial certifiée en agriculture biologique. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mesure proposée, en adoptant une TVA réduite sur les plats composés de produits biologiques, servis dans des restaurants 100 % biologiques, permettrait de rendre accessible à un plus large public l'offre bio dans les restaurants.
On estime que cette mesure pourrait créer plusieurs milliers d'emplois en quelques années, à la fois par l'installation de nouveaux paysans bio, et dans la restauration.
En effet, à surface égale, l'agriculture biologique a un potentiel de création d'emplois de 60 % supérieur à l'agriculture conventionnelle, 2,4 unité de travail annuel (UTA) en bio contre 1,5 en moyenne.
Cette mesure pourrait donner un écho au plan ambition bio 2017 porté par le Gouvernement dont le premier objectif est fixé dans la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique : doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d'ici fin 2017 par rapport à 2012. Pour ce faire, la structuration des filières et le soutien des acteurs économiques est indispensable. Cette disposition est applicable sans délais car le « restaurant biologique » est déjà défini dans le « cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique » homologué par un arrêté interministériel du 28 novembre 2011.
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