Amendement N° 213A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
I. – Après le premier alinéa de l'article 44terdecieset après le premier alinéa du Iquinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette période peut être renouvelée une fois, pour trois ans, au bénéfice des contribuables qui créent des activités générant au moins dix emplois, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de la délimitation des zones de restructuration de la défense. Cet arrêté vise les territoires qualifiés de zones de restructuration de la défense au sens de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, caractérisés par une perte d'au moins mille emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense sur le territoire national et à l'intérieur desquels est située une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. »
I bis. – Après le deuxième alinéa du VI de l'article 34 de la loi n° 2008–1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette période peut être renouvelée une fois, pour trois ans, au bénéfice des contribuables qui créent des activités générant au moins dix emplois, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de la délimitation des zones de restructuration de la défense. Cet arrêté vise les territoires qualifiés de zones de restructuration de la défense au sens de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, caractérisés par une perte d'au moins mille emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense sur le territoire national et à l'intérieur desquels est située une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État, les collectivités locales concernées et les organismes de sécurité sociale du renouvellement de la période ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales prévues par le premier alinéa de l'article 44 terdecies, le premier alinéa Iquinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts et le deuxième alinéa du VI de l'article 34 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la durée pendant laquelle la création d'activités dans le périmètre des zones de restructuration de la défense (ZRD) constitue un fait générateur ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales prévues par les dispositions modifiées ou créées par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2008.
Actuellement, ces exonérations sont applicables au titre des implantations et créations réalisées pendant une période de trois ans. Elles permettent aux contribuables créant des activités dans ce délai de bénéficier d'exonérations : de l'impôt sur le bénéfice, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Or, le bilan des ZRD est décevant en termes de capacité de redynamisation des zones concernées. Plus particulièrement, la Cour des comptes pointe un « impact quasiment négligeable des mesures fiscales ». De fait, celles-ci ne génèrent à ce stade qu'un simple effet d'aubaine. Ce constat est largement expliqué par le fait que la fenêtre de trois ans, fixée par la loi sans étude d'impact préalable, est insuffisante pour permettre aux entreprises de démarrer une activité nouvelle et, partant, d'entrer dans le dispositif d'exonération.
En effet, selon une jurisprudence constante, la date de création d'activité nouvelle est celle du démarrage de l'activité (date à partir de laquelle le contribuable dispose des immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalise la première opération entrant dans le cadre de son objet social) et non pas la simple déclaration d'existence ou la lettre d'intention. À cet égard, le montage de projets économiques d'envergure nécessite un délai très supérieur à trois ans, étant pris en compte : la communication auprès des entreprises relative aux avantages proposés ; la préparation du projet d'entreprise et de son économie globale (analyse des coûts, étude de marché, du bassin d'emploi) ; la prise de décision ; le montage administratif et financier des dossiers ; la délivrance des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, autorisations sanitaires, de sécurité, éventuels recours) ; l'obtention des concours financiers ; la réalisation des travaux de construction, d'aménagement et d'installation ; le recrutement des personnels et, enfin, le démarrage de l'activité.
Par ailleurs, le dispositif des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), qui encadrent les actions de développement économique réalisées dans les ZRD, est prévu pour une durée maximale de cinq ans. Dès lors, il serait cohérent de pouvoir porter le dispositif ZRD pour les projets significatifs à une durée couvrant la durée maximale des CRSD.
Enfin, la finalité économique du dispositif des ZRD est identique à celle d'autres dispositifs dont les durées sont plus longues : six ans renouvelables pour les zones d'aide à finalité régionale (AFR) ; dix ans pour les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Par conséquent, il est proposé d'autoriser le renouvellement, une fois et pour trois ans, du délai pendant lequel la création d'une activité nouvelle dans une ZRD ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales destinées à redynamiser la zone.
La présent amendement vise à permettre aux ZRD les plus durement affectées, à la fois par la disparition de nombreux emplois militaires et par la perte du statut de capitale régionale, de gagner en attractivité et de retrouver un dynamisme économique.
La limitation de l'extension de la période aux projets générant au moins dix emplois permet de supprimer l'effet d'aubaine. À moyen terme, la montée en charge du dispositif d'exonération devrait permettre de générer des recettes fiscales et sociales supplémentaires, liées à la reprise de l'activité et au développement de l'emploi dans les zones concernées.
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