Amendement N° 215A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Rabault, M. Caresche.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 2(A)
I. – Le IX de l'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abroger la condition de mixité programmatique relative au dispositif Pinel et prévue par la loi de finances initiale pour 2013. En effet, l'application de cette condition, qui visait à imposer un quota maximal de logements faisant l'objet du dispositif Pinel au sein d'un immeuble, aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l'attrait du dispositif.
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