Amendement N° 220C (Adopté)

Les crédits de la mission Action extérieure de l'État acquittent des dépenses importantes libellées en devises. Or la baisse du taux de change de l'euro depuis l'été 2014, a causé, en 2015, une perte de change évaluée à environ 168 millions d'euros dont 144 au titre des contributions internationales de la France, en grande partie obligatoires, et des opérations de maintien de la paix. L'effet du taux de change explique la totalité de la hausse des crédits de la mission en 2016.

L'article 54 de la loi de finances pour 2006 permet au ministère d'effectuer des achats à terme de devises. Mais la convention actuelle avec l'Agence France Trésor autorise seulement de bénéficier d'un gain de change, en achetant, par anticipation, une devise à meilleur marché que la loi de finances ne l'anticipait. La couverture ne peut pas être utilisée pour limiter la perte au change en cas de baisse prolongée de l'euro en dessous du taux fixé en loi de finances. La réserve de précaution est alors mobilisée, mais n'est pas toujours suffisante.

Il n'est pas soutenable d'attendre du ministère qu'il assume, au regard de la norme de dépense qui lui est assignée, un financement de la perte de change par des négociations à l'issue incertaine avec la direction du budget du ministère des finances, ou par redéploiement.

Une garantie budgétaire pérenne doit être instituée : elle traduirait l'engagement de la France à s'acquitter de ses obligations internationales, quelle que soit l'évolution du taux de change, sans fragiliser pour autant les autres actions de la mission. De nombreux exemples en ce sens sont fournis par nos principaux partenaires européens.

Il convient d'engager une analyse interministérielle approfondie afin de permettre de définir une solution pérenne. Cet amendement prévoit donc la remise d'un rapport au Parlement sur le sujet dans un délai raisonnable.