Amendement N° 222A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Rabault, M. Pupponi, M. Pellois, Mme Got, M. Verdier, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Roig, M. Jibrayel, M. Daniel, Mme Le Loch, Mme Troallic, M. Vergnier, M. Fauré.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 6(A)
I. – À la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 75 du code général des impôts, le montant: « 50 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les règles relatives aux exploitants agricoles dits « pluriactifs ».
La loi ouvre la possibilité pour un exploitant agricole d'exercer plusieurs activités simultanément, sous forme d'entreprise individuelle ou sous forme sociétaire. Un exploitant agricole est considéré comme pluriactif sur le plan fiscal dès lors qu'il exercera au moins une activité n'entrant pas dans le champ de l'article 63 du code général des impôts.
La plupart du temps, la majorité des activités dites d' « agri-tourisme » se situent dans le prolongement de l'acte de production, telles que la transformation et la vente de production de l'exploitation, ou qui ont pour support l'exploitation agricole. L'agritourisme regroupe ainsi des services d'accueil et d'hébergement, de restauration, ou encore de découverte du milieu rural.
Le plus souvent, l'exploitant agricole pratiquant ces activités agri-touristiques deviendra également commerçant au sens fiscal : il génèrera des revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et étant soumis au respect du double seuil de 30 % des recettes agricoles et de 50 000 € de chiffre d'affaires toutes taxes comprises.
Or, de nombreux agriculteurs, notamment des ostréiculteurs, regrettent que leur activité agri-touristique soit ainsi limitée.
Le présent amendement ne vise pas à modifier le seuil des 30 %, car l'agri-tourisme doit rester, par nature, une activité complémentaire. Il propose plutôt de faire passer de 50 000 à 80 000 € le seuil des recettes toutes taxes comprises, pour permettre aux exploitants agricoles qui le souhaitent et dont l'activité complémentaire est suffisamment florissante de pouvoir bénéficier de revenus plus importants, en complément de leur activité principale.
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