Amendement N° 243C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 55(C)
I. – Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le 3 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » »
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 542‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » »
III. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« bbis) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de plafonds mensuels fixés » sont remplacés par les mots : « d'un plafond de loyer de base mensuel fixé » ;
« bter) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« , le 1°bis du III et les bbis et bter du 4° du III entrent ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances ouvre la possibilité de fixer, par voie réglementaire, un nouveau plafond de loyer pour l'aide personnalisée au logement (APL) au-delà duquel l'aide serait dégressive. Pour l'ALS et l'ALF, le Gouvernement envisage de procéder à cette réforme par la voie réglementaire sans avoir besoin de recourir à la loi. L'objectif affiché par le Gouvernement est de limiter le montant de l'APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés pour les ressources déclarées du ménage. Les petits ménages du parc privé, principalement en zone tendue (zone 1), seraient les plus affectés. L'économie attendue est de 123 M €.
Si l'objectif de lutte contre les ressources non déclarées peut être partagé, le niveau de loyer élevé envisagé par le Gouvernement dans l'étude d'impact, à savoir 200 % du loyer plafond, est manifestement trop bas. En zone tendue (zone 1), le loyer plafond est aujourd'hui de 353 € pour un couple et de 293 € pour une personne seule. L'APL diminuerait donc à partir d'un loyer supérieur à deux fois ce montant, soit 586 € pour une personne seule. Or, un studio à 586 € en région parisienne n'est pas l'exception mais la norme.
Cette mesure impacterait un grand nombre de petits ménages, qu'ils soient étudiants ou personnes âgées, alors que leur taux d'effort approche déjà les 50 %.
Il est donc proposé que ce plafond de loyer dit « élevé » ne puisse pas être inférieur à 300 % du plafond de loyer de base. En zone tendue (zone 1), l'aide diminuerait pour une personne seule si son loyer dépasse 876 €, alors qu'elle déclare des revenus inférieurs à 1 SMIC.
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