Amendement N° 244A (Non soutenu)

Cet article a pour objectif d'augmenter la part d'effort financier des organismes chargé d'une mission de service public (CCI, Agences de l'eau,…). Alors que ceux-ci ont déjà fortement contribué les années précédentes à l'effort demandé à l'ensemble des Français, il apparait indispensable de leur offrir une certaine stabilité budgétaire, afin notamment de pouvoir recentrer leur action. Il convient dès lors de supprimer les alinéas précités