Amendement N° 246C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Sous-amendements associés : 499C (Adopté)
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Goldberg, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 55(C)
Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre inéligibles aux APL, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette mesure, d'effet budgétaire limitée mais de portée symbolique, vise à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes et en particulier des étudiants dans des familles très aisées peuvent être attributaires des APL.
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